Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SIGNHUB, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé au 123 Avenue de la Signalétique, 75000 Paris (ci-après "SIGNHUB" ou "nous"), et ses clients (ci-après le "Client" ou "vous") dans le cadre de la fourniture de services de mise en relation avec des professionnels de la signalétique.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par SIGNHUB.

2. Services proposés

SIGNHUB propose un service de mise en relation entre des clients ayant des besoins en matière de signalétique (vitrophanie, enseignes, covering, etc.) et des professionnels qualifiés et sélectionnés par nos soins.

Le service comprend :

• L'analyse des besoins du Client
• La sélection de professionnels adaptés à la demande
• La mise en relation avec ces professionnels
• Un suivi personnalisé tout au long du projet

SIGNHUB agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne réalise pas directement les prestations de signalétique qui sont exécutées par les professionnels indépendants partenaires.

3. Processus de mise en relation

Le processus de mise en relation suit les étapes suivantes :

1. Le Client soumet une demande via notre site internet, par téléphone ou par e-mail, en précisant ses besoins
2. SIGNHUB analyse la demande et sélectionne les professionnels qualifiés pour y répondre
3. Les professionnels sélectionnés contactent le Client pour établir un devis personnalisé
4. Le Client choisit librement le professionnel qui lui convient
5. Le Client et le professionnel concluent directement un contrat pour la réalisation des travaux

SIGNHUB s'engage à transmettre les demandes à des professionnels qualifiés dans un délai de 48 heures ouvrées après la réception d'une demande complète.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Service de mise en relation

Le service de mise en relation proposé par SIGNHUB est gratuit pour le Client. SIGNHUB est rémunérée par les professionnels partenaires sous forme de commission sur les prestations effectivement réalisées.

4.2 Prestations de signalétique

Les tarifs des prestations de signalétique sont librement fixés par chaque professionnel et sont indiqués dans les devis qu'ils transmettent directement au Client. Ces tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les conditions de paiement des prestations (acompte, échéancier, délai de paiement) sont également définies par chaque professionnel dans leur contrat avec le Client.

SIGNHUB n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le professionnel choisi, ni dans le processus de paiement des prestations.

5. Obligations de SIGNHUB

Dans le cadre de son service de mise en relation, SIGNHUB s'engage à :

• Sélectionner des professionnels qualifiés, disposant des compétences et des assurances nécessaires à l'exercice de leur activité
• Transmettre les demandes complètes aux professionnels dans un délai de 48 heures ouvrées
• Assurer un suivi de la satisfaction du Client
• Intervenir en cas de difficulté entre le Client et le professionnel pour faciliter la recherche d'une solution amiable

SIGNHUB est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution de son service de mise en relation.

6. Obligations du Client

Dans le cadre de l'utilisation du service de mise en relation, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, précises et complètes concernant ses besoins
• Répondre aux sollicitations des professionnels contactés dans un délai raisonnable
• Informer SIGNHUB de son choix de professionnel
• Respecter les engagements pris auprès du professionnel choisi
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de SIGNHUB

SIGNHUB est responsable de la bonne exécution de son service de mise en relation. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations réalisées par le professionnel choisi par le Client
• En cas d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française

La responsabilité de SIGNHUB est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de son service de mise en relation. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles.

7.2 Responsabilité du professionnel

Le professionnel choisi par le Client est seul responsable de l'exécution des prestations de signalétique qu'il réalise. Il assume l'entière responsabilité des dommages matériels et immatériels qui pourraient résulter de l'exécution de ses prestations, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux termes du contrat conclu directement avec le Client.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de SIGNHUB (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SIGNHUB ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site sans autorisation préalable écrite de SIGNHUB.

En ce qui concerne les créations réalisées par les professionnels pour le Client (visuels, enseignes, etc.), les droits de propriété intellectuelle sont régis par le contrat conclu directement entre le Client et le professionnel.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service de mise en relation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site internet.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter SIGNHUB à l'adresse privacy@signhub.fr.

10. Réclamations et litiges

10.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant le service de mise en relation, le Client peut contacter le service client de SIGNHUB :

• Par email : service.client@signhub.fr
• Par téléphone : +33 (0)1.23.45.67.89 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
• Par courrier : SIGNHUB - Service Client, 123 Avenue de la Signalétique, 75000 Paris

SIGNHUB s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

10.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SIGNHUB adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SIGNHUB, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous sur : www.mediateurfevad.fr.

10.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

11. Dispositions diverses

11.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2 Non-renonciation

Le fait pour SIGNHUB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11.3 Modification des CGV

SIGNHUB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de mise en relation par le Client. Toute nouvelle version des CGV sera mise en ligne sur le site internet de SIGNHUB.